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Le défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre défense

Pratique des juridictions du travail
Publié le 23 août 2021
Veille juridique

Par un arrêt du 17 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours de la mission du défenseur syndical devant la cour d’appel. Plus précisément la haute juridiction met en balance le principe du droit d’accès au juge face à la bonne administration de la justice afin de considérer qu’un défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice. (Cass. Soc. 17 mars 2021, n°19-21.349).

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