Le défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre défense
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Par un arrêt du 17 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours de la mission du défenseur syndical devant la cour d’appel. Plus précisément la haute juridiction met en balance le principe du droit d’accès au juge face à la bonne administration de la justice afin de considérer qu’un défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice. (Cass. Soc. 17 mars 2021, n°19-21.349).
Le défenseur syndical substituant le délégué des organisations syndicales, a été créé par la loi du 6 août 2015 afin de représenter en justice salariés, comme employeurs, et ce, à titre gratuit. Pour ce faire, il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche. Le défenseur syndical dispose d’un mandat et bénéficie d’un statut protecteur.
Le défenseur syndical peut intervenir sur le périmètre d’une région…
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