Le retour d’un duo : le timbre et la douchette
La mise en place d’un timbre justice obligatoire à compter du 1er mars conditionnera la recevabilité de la saisine. Les juridictions civiles de première instance, dont les tribunaux de proximité, et prud'homales sont concernées. La restauration de ce timbre a pour objectif de financer l’aide juridictionnelle (AJ).
La formalité d’achat du timbre est à la charge des justiciables ou de leurs avocats.
Si la règle générale concerne l’ensemble des contentieux civils et prud'homaux, certaines matières restent exclues (CGI., art 1635 bis Q).
Sont ainsi dispensés du timbre, :
les procédures de surendettement, redressement et liquidation judiciaire ;
les procédures en matière familiale : ordonnance de protection, homologation des conventions parentales (C.civ., art. 373-2-7 ; 515-9; 515-13 et 515-13-1) ;
les contentieux civils du juge des enfants ;
les contentieux gérés par le juge des tutelles ;
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