Les déclarations faites en cours de procédure de reconnaissance préalable de culpabilité
Lors d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu peut faire des déclarations sur les circonstances de sa propre culpabilité. Quel doit en être le sort lors d’une contestation ultérieure de la décision issue de cette procédure ? C’est la question sur laquelle a dû se pencher la Cour de cassation (Cass. crim., 16 avril 2019, no 18-83059).
Dans cette affaire, deux personnes avaient été blessées lors d’un accident de la route lorsqu’ils qu'ils s'apprêtaient à tourner à gauche en arrivant à une intersection. Leur véhicule a été heurté par un autre véhicule qui circulait à grande vitesse et avait déjà remonté, en la doublant, une file de trois véhicules. Les victimes se sont vu reconnaître diverses incapacités totales de travail.
Le tribunal correctionnel avait émis une ordonnance d'homologation sur reconnaissance préalable de culpabilité, puis condamné l’auteur des faits, qui avait donc préalablement reconnu sa culpabilité, à un…
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