Les suites du Brexit commencent à se faire sentir : à propos du vote des citoyens britanniques en France
Un ressortissant britannique résidant dans une commune de Haute-Vienne a été radié des listes électorales de cette commune à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er février 2020, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Son recours contre cette décision ayant été rejeté en dernier ressort par le tribunal judiciaire compétent, ce citoyen britannique s’est pourvu en cassation (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no 20-16.901).
Il faisait notamment valoir que l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne du 31 janvier 2020 n’a pas fait perdre la citoyenneté européenne aux ressortissants britanniques qui ont exercé leur droit de libre circulation et d’installation avant la fin de la période de transition prévue par ce texte. Donc, ces ressortissants devaient conserver leur droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales de l’État membre où ils résident. En outre le principe de non-discrimination consacré par cet accord à l’égard de ces ressortissants devait conduire à maintenir leur droit de…
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