Paiement sans contact : Honni soit qui mal y pense ? La responsabilité des banques renforcée
Par les temps qui courent, les paiements « sans contact » par carte bancaire se multiplient. Utiles pour les petits paiements (généralement jusqu’à 50 € maximum), ces paiements ne bénéficient cependant pas de la garantie d’authenticité du paiement fourni par la saisie du code secret. Se pose alors la question de la sécurisation de ce paiement, et surtout des responsabilités si la carte est utilisée de façon non autorisée, par exemple après un vol.
C’est à cette dernière question qu’a dû répondre la Cour de justice de l’Union européenne dans son jugement du 11 novembre 2020 (CJUE, 11 nov. 2020, aff. C-287/ 19).
Dans cette affaire, une banque s’est vu attraire devant un tribunal afin de faire déclarer abusives certaines clauses de ses conditions générales. Par le jeu de ces clauses, la banque n’était pas tenue de prouver que les paiements de faibles montants effectués sans contact et donc sans saisie du Code personnel ont été autorisés ni que ces opérations n’ont pas été affectées par une déficience technique ou autre, la banque étant dégagée de sa responsabilité et de toute obligation de remboursement en cas d’usage non autorisé. Qui plus est, en cas de disparition de la carte (par exemple à la…
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