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Paiement sans contact : Honni soit qui mal y pense ? La responsabilité des banques renforcée

Pratique du service civil (ancien TI)
Publié le 11 novembre 2020 - Mis à jour le 16 novembre 2020
Veille juridique

Par les temps qui courent, les paiements « sans contact » par carte bancaire se multiplient. Utiles pour les petits paiements (généralement jusqu’à 50 € maximum), ces paiements ne bénéficient cependant pas de la garantie d’authenticité du paiement fourni par la saisie du code secret. Se pose alors la question de la sécurisation de ce paiement, et surtout des responsabilités si la carte est utilisée de façon non autorisée, par exemple après un vol.

C’est à cette dernière question qu’a dû répondre la Cour de justice de l’Union européenne dans son jugement du 11 novembre 2020 (CJUE, 11 nov. 2020, aff. C-287/ 19).

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