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Réponse ministérielle sur la protection juridique des majeurs

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Un parlementaire alerte Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs : "Cette loi avait pour ambition de recentrer les régimes de protection sur les droits des personnes, de répondre à l'inflation du nombre de mesures de protection, de corriger certaines dérives en affirmant les principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité."

"Dix ans après sa promulgation, les derniers rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en date de septembre 2016 pointent les insuffisances de cette loi au regard des objectifs affichés. Ainsi en l'absence de famille susceptible d'exercer la mesure, le juge désigne un professionnel. À ce titre, il a le choix entre la désignation d'une association tutélaire , d'un mandataire individuel, d'un préposé d'établissement. Les préposés mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics. Le juge choisit de…
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