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Réponse ministérielle sur le recrutement des personnes handicapées dans l'institution judiciaire

Publié le

Un parlementaire attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l'application de la circulaire du 15 décembre 2004, relative au recrutement des personnes handicapées dans les services relevant de l'institution judiciaire.

"Il semblerait que cette circulaire, qui permet le recrutement direct, par voie contractuelle des personnes reconnues RQTH, dès lors qu'elles justifient des diplômes ou niveau d'études exigé par le statut du corps auquel elles souhaitent accéder, ne soit pas appliquée dans la magistrature. Il lui demande si des raisons particulières s'opposent à ce type de recrutement dans le corps des magistrats et, si tel n'est pas le cas, si elle est disposée à prendre des dispositions pour que la circulaire susmentionnée, qui procède de la loi d'orientation du 30 juin 1975 et de la loi du 10 juillet 1987…
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