Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents de ses parents
Mercredi 27 janvier 2016, l’Assemblée examine, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la protection de l'enfant. Une des ses dispositions apporte une précision quant aux causes du retrait de l'autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale.
Rappelons que l'article 378-1 du Code civil prévoit le retrait total de l'autorité parentale lorsque les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant. Sont notamment mentionnés les mauvais traitements, la consommation excessive d'alcool ou de produits stupéfiants ou encore l'inconduite notoire ou les comportements délictueux.
L'article 6 quater de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 3394), déposée le 13 janvier 2016, modifie l'article 378-1 du Code civil dans les…
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