Soins contraints : la personne protégée peut contester seule la décision de maintien de la mesure
Par une décision en date du 5 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la relation entre le droit des majeurs protégés et les soins psychiatriques sans consentement.
Les faits sont les suivants : le 16 août 2022, une personne placée sous curatelle est admise en soins psychiatriques sans consentement. Son admission prend la forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique.
Le 22 août 2022, le directeur de l’’établissement saisit le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de la poursuite de la mesure. Le 25 août 2022, le juge ordonne la poursuite de l’hospitalisation…
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