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Spécialisation des cours d’appel : le décret est paru

Pratique du service civil du TGI
Publié le 16 décembre 2019 - Mis à jour le 23 décembre 2019
Veille juridique

L'article 106 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu, à titre expérimental, une spécialisation des cours d’appel. Il prévoit en effet que des cours d’appel peuvent être spécialement désignées pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans certaines matières civiles.

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