Spécialisation des cours d’appel : le décret est paru
L'article 106 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu, à titre expérimental, une spécialisation des cours d’appel. Il prévoit en effet que des cours d’appel peuvent être spécialement désignées pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans certaines matières civiles.
Le décret no 2019-1339 du 11 décembre 2019 fixe la liste de ces matières. Il fixe les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ainsi que les conditions de son évaluation. Un comité de pilotage accompagne ainsi les cours désignées tout au long l'expérimentation et, à l'issue, un comité d'évaluation rédige le rapport final remis par le Gouvernement au Parlement.
Il s’agit des 12 matières suivantes :
droits d'enregistrement et assimilés ;
affaires relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce ;
cessions ou nantissements de créance…
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