Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Un coup d’éclairage de la réforme de la justice sur… la vente à la sauvette

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Sous ce terme, qui peut sembler aujourd’hui bien désuet, se cache une pratique pourtant très actuelle – voire fréquente aux dires des travaux parlementaires ayant donné lieu à la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette loi permet, pour cette infraction spécifique, la mise en place de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle.

Ce délit recouvre le fait, comme le précise l’article 441-1 du Code pénal qui définit l’infraction et la réprime, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics, sans autorisation ou de déclaration régulière, en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. Celui qui par exemple propose à la vente ses produits dans un lieu public (un étal sur les trottoirs, dans les allées du métro, sur les marchés, etc.) sans autorisation s’expose à la peine de 6 mois d’emprisonnement et à 3 750 € d…
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