Émancipation
Dispositif d’autonomie anticipée, l’émancipation confère au mineur certains droits, tout en encadrant sa capacité juridique. Elle repose sur des principes, des formes et une procédure judiciaire qui en organisent la mise en œuvre et les effets.
Plan :
- I- Les principes de l’émancipation
- II- La saisine du juge des tutelles
- III- Compétences, auditions et décisions du juge des tutelles des mineurs
- IV- Recours
- V- La fin de l’émancipation
- VI- Modèles
I- PRINCIPES DE L'ÉMANCIPATION
A- Définition et évolutions législatives de la procédure d’émancipation
L’émancipation est l’acte juridique par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale ou de la tutelle avant l’âge légal de la majorité, soit 18 ans révolu. Elle lui confère ainsi une capacité proche de celle d’un majeur, lui permettant d’accomplir seul la plupart des actes juridiques.1
Le mineur émancipé peut gouverner sa personne librement et il a la libre administration de ses biens, dans les limites que la loi lui fixe.
Elle trouve son origine dans une institution…
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