Les traités pratiques Bailly

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L’autorité parentale -  Historique et évolution législative

Mis à jour le , Vérifié le

L’autorité parentale : historique et évolution législative Le Code civil promulgué en 1804 confiait l’ensemble des droits et devoirs envers l’enfant au père. L’autorité parentale n’a succédé à la puissance paternelle qu’en vertu de la loi no 70-459 du 4 juin 1970. La réforme opérée par cette loi allait bien au-delà de la dénomination puisqu’elle portait sur l’exercice de cette autorité. Désormais, elle est exercée conjointement et à égalité, mais seulement sur les attributs extrapatrimoniaux. En effet, auparavant, la mère n’avait pas droit de regard sur la gestion des biens de l’enfant, le…
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