Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les règles de compétences du JAF en matière d'autorité parentale

Mis à jour le , Vérifié le

Les règles de compétences du juge aux affaires familiales Le juge aux affaires familiales (JAF) est avant tout le juge naturel des conflits concernant les enfants. La tendance de certaines lois, et notamment celle no 2009-526 du 12 mai 2009, dite de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures, a été d’élargir sa compétence. Signalons aussi un allégement de la procédure en matière d’homologation judiciaire des conventions parentales, puisque le décret no 2016-1906 du 28 décembre 2016 dispense les parties de comparaître systématiquement devant le juge, sauf…
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