Convocation en justice
La convocation en justice constitue un acte procédural fondamental par lequel le prévenu est officiellement informé des poursuites engagées à son encontre et invité à comparaître devant la juridiction compétente, matérialisant ainsi l’ouverture de la procédure pénale et encadrant le déroulement du procès tout en assurant le respect des droits de la défense.
Plan :
- I- Convocation en justice : champ d’application
- II- Délais de comparution et contenu obligatoire de la convocation en justice
- III- Conséquences de la convocation en justice et suivi de la procédure
I- CONVOCATION EN JUSTICE : CHAMP D'APPLICATION
A- Objet
La convocation en justice, prévue à l’article 390-1 du Code de procédure pénale, est l’acte par lequel le procureur de la République porte à la connaissance du prévenu les poursuites engagées à son encontre et le somme de comparaître devant la juridiction compétente.
Cette convocation est le plus souvent remise par une personne intermédiaire qui dressera procès-verbal de cette action. L’auteur présumé doit être identifié et l’affaire doit être en état d’être jugée.
La convocation en justice est applicable en matière…
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