Les exceptions et moyens de défense

Exception de nullité et règle « quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum ». L’action de l’emprunteur se prescrit, comme on vient de le voir, par cinq ans ; qu’en est-il lorsque l’emprunteur défaillant invoque en défense l’erreur affectant le TEG, ou toute autre irrégularité ? La Cour de cassation écarte la règle « quae temporalia… » (l’exception survit à l’action) lorsque le contrat entaché d’une malfaçon juridique a commencé d’être exécuté (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, no 96-17761 ; Cass. 1re civ., 25 mars 2003, no 00-22312 : « Vu l’article 1304 du Code civil ;…