Les prêts sur gage corporel

Les prêts sur gage accordés par les caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du Code monétaire et financier. Ils bénéficient, en application de l’article L. 311-3 du Code de la consommation, d’un régime particulier, sauf en ce qui concerne la promotion publicitaire, et la consultation du FICP (l’obligation de consulter le FICP vaut aussi pour les caisses de crédit municipal accordant des prêts sur gage corporel : C. consom., art. L 312-3 et arrêté du 26 octobre 2010, art. 2, II, 1o). Information de l’emprunteur. L’information de l’emprunteur qui…