Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de demande de désignation d’un avocat d’office

Mis à jour le

Tribunal judiciaire de … (adresse complète)Cabinet de M. …, juge des libertés et de la détention.No du Parquet :...No de l’instruction :...No du cabinet :...Vu l’information suivie à l’encontre de N… (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, nationalité, domicile, situation familiale, profession), personne mise en examen du chef de …, faits prévus et punis par les articles … ;Le juge des libertés et de la détention demande à Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats de bien vouloir désigner immédiatement un conseil à la personne visée ci-dessus.Le … (date)Le juge des libertés et…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.