Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de réquisition pour interception de correspondance téléphonique

Mis à jour le

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de...Vu l’information suivie contre...du chef de...faits prévus et punis par les articles... du Code pénal ;Vu notre ordonnance, dont copie ci-jointe, en date du... prescrivant l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises sur la ligne téléphonique no ... au nom de... pour une durée de...Requérons M.... (désignation de l’agent qualifié participant au service public des télécommunications)– de procéder à l’interception et à l’enregistrement prescrits ;– de dresser procès-verbal de chacune des opérations d…
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