Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’ordonnance aux fins d’interception de correspondance émise par voie téléphonique

Mis à jour le

Nous,..., juge d’instruction près le tribunal judiciaire de... Vu l’information suivie contre... du chef de... faits prévus et punis par les articles... du Code pénal ; Attendu que cette information constitue une procédure en matière criminelle ; ou Attendu que cette information constitue une procédure en matière correctionnelle et que la peine encourue est égale – supérieure – à trois ans d’emprisonnement ; Attendu que les nécessités de l’information exigent la mesure ci-après ordonnée ; Attendu (éléments de droit et de fait rendant indispensable la mesure…) ; Vu les articles 100 et 100-1 à…
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