Formule d’ordonnance aux fins d’interception de correspondance émise par voie téléphonique

Nous,..., juge d’instruction près le tribunal judiciaire de...Vu l’information suivie contre...du chef de...faits prévus et punis par les articles... du Code pénal ;Attendu que cette information constitue une procédure en matière criminelle ;ouAttendu que cette information constitue une procédure en matière correctionnelle et que la peine encourue est égale – supérieure – à trois ans d’emprisonnement ;Attendu que les nécessités de l’information exigent la mesure ci-après ordonnée ;Attendu (éléments de droit et de fait rendant indispensable la mesure…) ;Vu les articles 100 et 100-1 à 100-7 du…