Frais d’indemnisation des administrateurs ad hoc

Indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-2 du Code civil, lorsqu’ils figurent sur la liste prévue à l’article R. 53 (CPP, art. R. 93, I, 3o). L’article 388-2 du Code civil prescrit au juge des tutelles ou, à défaut, au juge saisi de l’instance de désigner un administrateur ad hoc lorsque dans une procédure les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants. Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, l’administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être…