Frais liés aux procédures collectives des entreprises

Dépenses résultant de la mise en œuvre des dispositions du livre VI (partie Législative) du Code de commerce relatives à l’avance de frais par l’État (CPP, art. R. 93, I, 12o). L’article L. 663-1 du Code de commerce1 relatif à la sauvegarde judiciaire, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises dispose que, lorsque les fonds du débiteur n’y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l’avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffiers des juridictions, des rémunérations des…