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Généralités à propos des tarifs des avoués près les cours d’appel

Les tarifs des avoués près les cours d’appel
Publié le 9 mars 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

La loi n201194 du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, prévoit, à compter du 1er janvier 2012 :

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