Recherche avancée

La liquidation et le recouvrement des dépens dans le cadre d’un procès civil

Les dépens du procès civil
Publié le 26 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

La liquidation des dépens est, en fait, l’addition des dépens qui en donne le montant.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article