Le caractère forfaitaire des émoluments des greffiers des tribunaux de commerce

Forfait pour les actes judiciaires. Les émoluments alloués par le tarif pour les actes judiciaires, c’est-à-dire les actes de greffe et les décisions du tribunal ou des juges, comprennent le coût d’une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire s’il y a lieu à exécution, et d’une copie délivrée à chaque partie. En cas de radiation avant le prononcé du jugement ou d’une ordonnance, les deux tiers de l’émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal – auquel cas il reste acquis au greffier. …