La désignation du juge d'instruction

Désignation du juge d’instruction pour chaque information. Aux termes de l’article 83 du Code de procédure pénale, lorsqu’une juridiction dispose de plusieurs cabinets d’instruction, le juge d’instruction doit être désigné nominativement par le président du tribunal judiciaire pour chaque information.Les articles D. 27 à D. 31-4 précisent les conditions générales de la désignation du juge d’instruction.La désignation du juge d’instruction est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Les parties ne peuvent donc en discuter la régularité, ni l’existence (Cass. crim…