Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La mission d'information du juge d'instruction

Mis à jour le

Attributions du juge d’instruction1. Le juge d’instruction s’est vu confier, par le Code de procédure pénale, une mission d’information très large. Il est chargé de procéder aux informations (C. pr. pén., art. 49, al. 1er). Plus précisément, il procède, conformément à la loi, à tous les actes d’instruction qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité (C. pr. pén., art. 81, al. 1).Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge (C. pr. pén., art. 81, al. 1). Ainsi, il devra se concentrer uniquement sur la recherche de la vérité, sans avoir de convictions hâtives, en traitant…
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