Formule d’ordonnance d’incarcération provisoire

Le manquement aux obligations du contrôle judiciaire

Formule d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire après débat contradictoire

Formule d’ordonnance disant n’y avoir lieu à détention provisoire après débat contradictoire

Formule d’ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire

Formule d’ordonnance de placement en détention provisoire

Formule de demande de désignation d’un avocat d’office

Formule de mandat de dépôt à durée déterminée

Formule de procès-verbal de débat contradictoire immédiat

Les formalités postérieures à la décision du JLD

Formule de procès-verbal de comparution

Notice individuelle accompagnant la personne mise en détention