Les saisines du tribunal correctionnel concernant les mesures de sûreté

Demande de mise en liberté. Les articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale sont applicables à toutes les juridictions ; ses dispositions sont donc les mêmes pour les demandes de mise en liberté quelle que soit la procédure de saisine de la juridiction. La demande sera portée devant la juridiction qui est saisie du fond du dossier.Rappelons néanmoins que ce type de demande relève de la compétence de la chambre de l’instruction avant le renvoi devant la cour d’assises, dans l’intervalle des sessions, en cas de pourvoi contre un arrêt d’assises, en cas de décision d’incompétence et,…