Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le fonctionnement de la tutelle des mineurs

Mis à jour le

Actes que le mineur peut accomplir sans son tuteur. Le mineur peut accomplir seul, sans autorisation de son tuteur, les actes suivants : se faire ouvrir seul à partir de 12 ans un livret d’épargne dénommé « livret jeune » ; se faire ouvrir seul un compte sur livret d’épargne populaire ; reconnaître un enfant ; intenter une action en recherche de paternité (C. civ., art. 328) ; consentir à son adoption s’il a plus de 13 ans (C. civ., art. 345, pour l’adoption plénière, et 360, pour l’adoption simple) ; faire un testament à partir de 16 ans jusqu’à concurrence seulement de la moitié de la…
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