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Le juge des tutelles des mineurs

Les autorités judiciaires et organes de protection
27 janvier 2015
Fiche pratique

La loi no 2009-526 du 12 mai 2009 entrée en vigueur le 1er décembre 2010 a transféré la compétence pour exercer les fonctions de juge des tutelles des mineurs du juge du tribunal d’instance au juge aux affaires familiales1....

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