Les mesures relatives à la gestion de la tutelle des mineurs

Mesures relatives à la gestion de la tutelle. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes Désignation des actes Référence au Code civil (C. civ.) ou au Code de procédure civile (CPC) A – Actes relatifs à l’organisation et au fonctionnementOrdonnance du juge des tutelles constatant l’ouverture de la tutelle et désignant les membres du conseil de famille. C. civ., art. 390 et 399 Ordonnance spécialement motivée du juge des tutelles écartant l’audition du mineur. C. civ., art. 388-1 Ordonnance du juge des tutelles convoquant le conseil de famille. CPC, art. 1234 Ordonnance du juge des…