Modèle - Commission pour enquête sociale rapide ou recueil de renseignements socio-éducatifs

Formule de commission pour enquête sociale rapide ou recueil de renseignements socio-éducatifs Tribunal judiciaire de … No du Parquet : … No de l’instruction : … Nous, …, juge d’instruction près le tribunal judiciaire de … Vu l’information concernant : ...... Mis en cause pour des faits de :..... mineurs : Vu les article L. 322-5 et L. 422-4 CJPM ; Attendu qu’en raison des renseignements recueillis sur la situation actuelle du mineur, son comportement, son milieu familial et éducatif, il apparaît nécessaire de prendre à son encontre une mesure d’enquête sociale ; majeurs : l’article…