Modèle - Commission pour enquête sociale rapide ou recueil de renseignements socio-éducatifs

Formule de commission pour enquête sociale rapide ou recueil de renseignements socio-éducatifs Tribunal judiciaire de …No du Parquet : …No de l’instruction : …Nous, …, juge d’instruction près le tribunal judiciaire de …Vu l’information concernant :......Mis en cause pour des faits de :.....mineurs : Vu les article L. 322-5 et L. 422-4 CJPM ;Attendu qu’en raison des renseignements recueillis sur la situation actuelle du mineur, son comportement, son milieu familial et éducatif, il apparaît nécessaire de prendre à son encontre une mesure d’enquête sociale ;majeurs : l’article 81, alinéa 7 du…