Modèle - Délivrance de permis d'inhumer

Formule d’autorisation de délivrance de permis d’inhumer (Instruction générale relative à l’état civil, art. 429). Tribunal judiciaire de... (lieu)Cabinet de M...., juge d’instructionNo de Parquet :...No d’instruction :...Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ;Vu la procédure suivie contre... du chef de... ;Vu l’article 81 du Code civil ;Attendu qu’il n’est pas utile, pour la découverte de la vérité, de surseoir à l’inhumation du corps de... (identité) né à...(lieu) le... (date) ;Autorisons la délivrance du permis d’inhumer.Disons que la présente autorisation sera…