Modèle - Délivrance de permis d'inhumer

Formule d’autorisation de délivrance de permis d’inhumer (Instruction générale relative à l’état civil, art. 429). Tribunal judiciaire de... (lieu) Cabinet de M...., juge d’instruction No de Parquet :... No d’instruction :... Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ; Vu la procédure suivie contre... du chef de... ; Vu l’article 81 du Code civil ; Attendu qu’il n’est pas utile, pour la découverte de la vérité, de surseoir à l’inhumation du corps de... (identité) né à...(lieu) le... (date) ; Autorisons la délivrance du permis d’inhumer. Disons que la présente…