Modèle - Formalités de transport sur les lieux

Modèle - Formalités du transport sur les lieux. Exécutant : greffier 1 horizontal tableau portait 1 colonne Description des opérations Matériel Avant la mesure d’instruction, le greffier, sur instructions du juge, rédige l’ordonnance de transport ; ordonnance il avise le ministère public qui vise au pied de l’ordonnance ; il convoque les parties, les témoins, avise les avocats (voir ) ; convocations et avis il adresse une réquisition : au capitaine de gendarmerie pour assurer le service d’ordre, réquisition au service de police technique pour…