Modèle - Formalités de transport sur les lieux

Modèle - Formalités du transport sur les lieux. Exécutant : greffier1horizontaltableau portait 1 colonneDescription des opérationsMatérielAvant la mesure d’instruction, le greffier, sur instructions du juge, rédige l’ordonnance de transport ;ordonnanceil avise le ministère public qui vise au pied de l’ordonnance ;il convoque les parties, les témoins, avise les avocats (voir ) ;convocations et avisil adresse une réquisition :au capitaine de gendarmerie pour assurer le service d’ordre,réquisitionau service de police technique pour prise de clichés photographiques,au maire pour exhumation, s…