Modèle - Ordonnance aux fin d'exhumation

Formule d’ordonnance aux fins d’exhumation. Tribunal de judiciaire de... (lieu)Cabinet de M...., juge d’instructionNo de Parquet :...No d’instruction :...Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ;Vu les pièces de l’information suivie contre N... du chef de... ;Vu l’article 81, alinéa 1er du Code de procédure pénale ;Vu les articles R. 2213-40 et suivants, du Code général des collectivités territoriales ;Attendu que... (résumé des faits ayant conduit au décès, lieu et date du décès) ;Attendu qu’il est nécessaire de rechercher, par voie d’autopsie, si le décès de... résulte…