Modèle - Ordonnance aux fin d'exhumation

Formule d’ordonnance aux fins d’exhumation. Tribunal de judiciaire de... (lieu) Cabinet de M...., juge d’instruction No de Parquet :... No d’instruction :... Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ; Vu les pièces de l’information suivie contre N... du chef de... ; Vu l’article 81, alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Vu les articles R. 2213-40 et suivants, du Code général des collectivités territoriales ; Attendu que... (résumé des faits ayant conduit au décès, lieu et date du décès) ; Attendu qu’il est nécessaire de rechercher, par voie d’autopsie, si le…