Perquisition au domicile de la personne mise en examen

Le juge d’instruction qui pratique une perquisition est tenu de se conformer aux règles des articles 57 et 59 du Code de procédure pénale relatifs aux opérations des officiers de police judiciaire agissant en cas de crime ou délit flagrant (CPP, art. 95).Le juge d’instruction doit effectuer la perquisition en présence de la personne mise en examen (CPP, art. 57, al. 1er).L’article 95 du Code de procédure pénale n’impose pas la présence de l’avocat de la personne mise en examen ; le juge d’instruction n’est donc pas tenu de l’aviser, dès lors qu’il n’entend soumettre la personne mise en examen…