Attributions de l’arrêt sur l’action civile

Compétence et composition de la cour pouvant statuer sur les intérêts civils. Est compétente territorialement la juridiction criminelle ayant prononcé la décision. La compétence d’attribution est examinée au fascicule 7.2, . Il suffit de rappeler ici que la juridiction appelée à statuer sur l’action civile en premier ressort et en appel (et en ce dernier cas seulement si l’appel porte à la fois sur la décision relative à l’action civile et celle sur l’action publique) comprend les magistrats ayant siégé à la cour d’assises et forment « la cour » proprement dite, c’est-à-dire le président…