Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

But de l’expertise ordonnée

Mis à jour le

But de l’expertise ordonnée. Ordonner une expertise au cours de l’audience peut se révéler nécessaire soit qu’il y ait lieu d’examiner l’accusé, soit qu’une constatation technique permettra d’éclairer la cour et le jury, soit pour toute autre cause.
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