Définition de la demande en révision et en réexamen d’une condamnation pénale

Exception à l’autorité de la chose jugée. En principe, une décision pénale définitive acquiert l’autorité de la chose jugée et ne peut plus être remise en cause. Toutefois, quelques exceptions, par exemple en cas de fausseté de la décision de condamnation ou si l’accusé est reconnu par la suite innocent, sont prévues par la loi. La loi no 2000-516 du 15 juin 2000 avait institué une nouvelle exception ayant fait l’objet des articles 626-1 à 627-7 du Code de procédure pénale. En vertu de ces dispositions, le réexamen d’une décision pénale définitive pouvait être demandé au bénéfice du…