Définition de l’appel

Recours contre les arrêts de la cour d’assises rendus en premier ressort. L’appel est la faculté pour une partie de faire juger une nouvelle fois un procès, par une juridiction, en général d’un niveau supérieur. La loi no 2000-516 du 15 juin 2000 a adopté ce principe général en accordant aux parties la faculté d’interjeter appel contre les arrêts de cour d’assises qui jusque là ne pouvaient faire l’objet que d’un pourvoi en cassation. En effet, la juridiction chargée de juger les affaires criminelles en appel est une cour d’assises d’un niveau égal. Ainsi, l’appel fut porté devant une…