Définition du défaut criminel

Défaut. La procédure de contumace, qui faisait l’objet du titre Ier bis du livre IV du Code de procédure pénale, a été abrogée par la loi no 2004-204 du 9 mars 2004. Elle est remplacée par la procédure de défaut (C. pr. pén., art. 379-2 et s.), qui est suivie lorsque l’accusé est absent à l’ouverture de l’audience, ou lorsqu’il s’absente au cours des débats et que la cour n’estime pas possible d’attendre son retour éventuel. La loi no 2016-731 du 3 juin 2016 complète la réforme engagée en 2004.