Enregistrement pour les archives audiovisuelles de la justice

Enregistrement pour les archives audiovisuelles de la justice. Prévu par des dispositions du Code du patrimoine applicables à toutes les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, l’enregistrement audiovisuel de l’audience d’une cour d’assises est donc possible. Notons tout de suite que l’intégralité de l’audience, et non pas seulement les débats, peut faire l’objet de cet enregistrement ; toutefois, il faut, aux termes de la loi, qu’il s’agisse d’une audience publique, ce qui exclut les débats tenus à huis clos et la délibération de la cour d’assises qui est secrète…