Enregistrement sonore et audiovisuel des débats

Enregistrement sonore ou audiovisuel des débats. Seuls peuvent être enregistrés les débats, c’est-à-dire la partie de l’audience qui commence après la constitution du jury de jugement jusques et y compris les réquisitions et plaidoiries à l’issue desquelles le président déclare les débats terminés. Cette mesure est ordonnée facultativement lorsque la cour d’assises juge en première instance et obligatoirement que lorsqu’elle statue en appel sauf renonciation expresse de l’ensemble des accusés. Le président de la cour d’assises est seul compétent pour ordonner l’enregistrement sonore ou…