Le rôle des acteurs du donné acte

Le président peut donner acte. En l’absence d’incident contentieux, c’est au président qu’il appartient de donner acte (Cass. crim., 28 mars 1963, Bull., no 136). C’est ainsi que si le fait est exact, à défaut d’incident contentieux, le président en donne acte. Par exemple, le conseil de l’accusé demande qu’il lui soit donné acte de ce que le ministère public a produit une pièce nouvelle ; le ministère public demande aussitôt qu’il soit donné acte de ce que le conseil n’en a pas demandé la communication. Il n’y a pas de contestation, le président en donne acte par mention au procès-verbal…