Les attributions de la révision et du réexamen d’une condamnation

Personnes pouvant demander la révision et le réexamen. Le réexamen de la condamnation pénale peut être demandé par : le ministre de la Justice ; le procureur général près la Cour de cassation ; le condamné ou, en cas d’incapacité, son représentant légal ; après la mort ou l’absence déclarée du condamné, par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel. La révision peut, en outre, être demandée par les procureurs généraux près les…