Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les cause d’annulation des débats

Mis à jour le

Causes d’annulation des débats. Tant que l’arrêt sur le fond n’a pas été rendu, la cour ou le président peuvent annuler tout ou partie des débats et les recommencer (Cass. crim., 11 janv. 1861, Bull., no 12 – Cass. crim., 21 juin 1900, Bull., no 220) afin de réparer une irrégularité ou une omission commise au cours des débats. Cette annulation des débats par la cour ou le président est différente de celle prononcée par la Cour de cassation. En effet, celle-ci doit annuler l’arrêt de la cour d’assises, la déclaration de la cour et du jury et les débats qui ont précédé lorsque la déclaration…
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