L’incident après la délibération

Incident survenant après la délibération. La Cour de cassation a précisé sur ce point que le dépôt, après la délibération de la cour d’assises de conclusions aux fins de donner acte, n’entraîne pas la réouverture des débats ni une nouvelle délibération. En l’espèce, ce dépôt de conclusions avait eu lieu avant que le président, après la reprise de l’audience, ne donne lecture des réponses faites aux questions. La cour a statué par arrêt incident sur ces conclusions aux fins de donner acte et, ensuite, le président a donné lecture des réponses aux questions et prononcé l’arrêt de…