L’organisation de la procédure du défaut criminel

Absence de l’accusé. L’accusé peut être absent pour diverses raisons, par exemple étant détenu, il refuse de comparaître. La procédure pour remédier à cette situation est exposée ci-après (voir ) ; elle est contradictoire. La procédure de défaut n’est pas applicable à l’accusé détenu qui refuse de comparaître ni à l’accusé qui est expulsé de la salle d’audience. Elle n’est pas non plus applicable à l’accusé qui ne peut comparaître en raison de son état de santé physique ou mentale. En dehors de ces cas, l’accusé absent, sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut (C…