Recherche avancée

L’organisation de la procédure du défaut criminel

La procédure du défaut criminel
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’accusé peut être absent pour diverses raisons, par exemple étant détenu, il refuse de comparaître. La procédure pour remédier à cette situation est exposée ci-après (voir ) ; elle est contradictoire. La procédure de défaut n’est pas applicable à l’accusé détenu qui refuse de comparaître ni à l...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article